22 août 2017 Apport en société avec des fonds provenant du compte joint
Le choix du régime matrimonial a des incidences directes en droit des sociétés et notamment sur le régime juridique des apports. Mais l’utilisation de fonds provenant d’un compte joint peut aussi avoir des incidences qu’il ne faut pas négliger. Sous le régime de la communauté, lorsque...