Céder ou acquérir un fonds de commerce

L’opération cession de fonds de commerce se déroule selon les principales étapes suivantes :

1. Négociation et signature d’une lettre d’intention d’acquisition (LOI)

L’objet de la LOI est d’encadrer les négociations entre l’acquéreur et le vendeur et d’en arrêter les principales modalités telles que le prix, les principales conditions suspensives et préalable à l’acquisition, la période d’accompagnement post acquisition, la clause de non concurrence. La LOI fixe généralement un calendrier pour le déroulement de l’opération, un engagement d’exclusivité au bénéfice de l’acquéreur, ainsi qu’un engagement de confidentialité à la charge des parties. Elle doit être négociée et rédigée avec soin afin d’éviter la stipulation d’une offre ferme qui reste suspendue à la réalisation d’audits et de conditions suspensives.

2. Réalisation des audits de préacquisition (DUE DILIGENCE) 

Après la signature de la LOI, le vendeur va communiquer une série de documents à l’acquéreur pour lui permettre de réaliser un audit juridique, comptable et financier afin d’analyser le fonds de commerce cédé. L’audit du bail commercial et du local dans lequel est exploité le fonds de commerce est essentiel afin de vérifier que les conditions de locations sont compatibles avec la future activité de l’acquéreur du fonds de commerce. Il faut également s’assurer que le cédant est bien propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’enseigne, le nom de domaine, le contenu du site internet, etc.

3. Rédaction et signature du compromis de cession sous conditions suspensives (SIGNING) 

Si l’acquéreur est satisfait du résultat des audits, les avocats des parties rédigent le protocole de cession dans lequel sont stipulées l’ensemble des conditions suspensives à la réalisation de l’opération, et le délai dans lequel elles doivent être réalisées. La rédaction des conditions suspensives doit être réalisée avec soin sous peine de risque de nullité. La signature de l’acte est réalisée le plus souvent de façon électronique.

4. Réalisation des conditions suspensives à l’opération d’acquisition ou de cession

Le plus souvent, l’acquéreur va solliciter un financement bancaire en complément d’un apport en fonds propres pour financer l’acquisition du fonds de commerce. En l’absence d’obtention du financement bancaire, l’acquéreur se réservera la possibilité de ne pas réaliser la cession du fonds de commerce. Il s’agit de la principale condition suspensive. D’autres conditions suspensives peuvent être stipulées au cas par cas : accord du bailleur pour la cession du fonds de commerce, purge du droit de préemption de la mairie, absence d’inscription sur le fonds de commerce cédé, etc.

5. Signature des actes définitifs de cession  (CLOSING)

Si les conditions suspensives ont toutes été réalisées dans les délais convenus, les parties se réunissent à nouveau pour signer les actes définitifs de cession.

L’opération est réalisée et la période d’accompagnement post opération va pouvoir débuter.

6. La période d’accompagnement post cession 

Après la signature, le cédant va accompagner l’acquéreur pour une période de transition qui consiste notamment à l’assister dans la gestion et la reprise du fonds de commerce, à lui présenter les principaux partenaires et clients. La période d’accompagnement est le plus souvent gratuite. Elle ne doit pas être négligée par le cédant qui peut se retrouver dans une situation inconfortable, puisqu’il n’est plus aux commandes mais ne peut pas encore délaisser totalement l’activité.

7. Le déblocage du prix de cession 

La loi prévoit des mesures spécifiques de protection en faveur des créanciers du cédant lors de la cession de son fonds de commerce.

La cession de fonds de commerce fait l’objet de mesures de publicités légales et les créanciers bénéficient d’un droit d’opposition sur le prix de vente (trois mois pour l’administration fiscale, dix jours pour les autres créanciers) durant lequel l’acquéreur est tenu solidairement des dettes à concurrence du prix de cession. Pendant la durée des délais d’opposition, le prix de cession est indisponible et doit être séquestré sur le compte CARPA de l’avocat d’affaires. Le prix de cession ne sera remis au cédant qu’à la fin des délais et l’absence d’opposition.

Cette période d’indisponibilité du prix est souvent méconnue par les cédants et doit être anticipée.

Trouver le bon acquéreur qui présente des garanties financières suffisantes et susceptible de reprendre votre activité est impératif.  En dehors d’un salarié ou de l’un de vos enfants qui souhaiterait reprendre l’activité, nous conseillons de vous faire assister dans la recherche d’acquéreurs. Nous vous assistons dans la recherche d’un acquéreur sérieux en activant notre réseau et nos partenaires. Vous bénéficiez d’un gain de temps et d’énergie.

Le prix de cession du fonds de commerce peut être déterminé selon plusieurs méthodes. L’administration fiscale se base sur un barème en appliquant un coefficient en fonction du chiffre d’affaires HT ou des recettes journalières. Ce barème ne tient pas compte des spécificités du bail commercial, de l’emplacement géographique du local, de l’attractivité d’une enseigne, etc. Par exemple, pour un fonds de commerce de restauration, la valeur sera supérieure si le fonds détient une licence IV et si le bail autorise l’utilisation d’une extraction professionnelle.

La cession du fonds de commerce est loin d’être neutre en terme de fiscalité. L’acquéreur doit payer des droits d’enregistrement dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte définitif. Les droits d’enregistrement sont calculés sur la base de 3% pour un prix compris entre 23 000 et 200 000 euros, 5 % au delà. Le montant peut être conséquent et doit être prévu dans l’enveloppe de financement de l’acquisition du fonds. De son côté, le cédant doit payer l’impôt sur la plus-value de cession. Il existe certains mécanismes d’exonération totale ou partielle qu’il est nécessaire de connaitre afin de pouvoir optimiser la fiscalité sur la cession du fonds de commerce.

Nos honoraires sont calculés de la façon suivante :

Honoraire fixe de 3 000 € HT + 1% du prix de cession.

Aux honoraires juridiques peuvent s’ajouter nos éventuels honoraires d’intermédiation qui seront convenus dans le mandat de vente.