Indemnité de résiliation Leasecom : comment contester les loyers restant à échoir ?

L’indemnité de résiliation Leasecom peut représenter un montant très important pour une entreprise assignée après la résiliation d’un contrat de location financière.

Dans ce type de contentieux, le financeur réclame souvent les loyers impayés, les loyers restant à échoir jusqu’au terme du contrat, une majoration de 10 %, des frais accessoires, la restitution du matériel et parfois une astreinte.

Pour le locataire, la difficulté est immédiate : la somme demandée peut être très supérieure au montant des impayés réels. Elle peut même conduire le financeur à réclamer presque l’équivalent de la totalité du contrat, tout en récupérant parallèlement le matériel financé.

Cette situation ne signifie pas que le locataire est sans défense.

L’indemnité de résiliation, y compris lorsqu’elle correspond aux loyers restant à échoir, peut constituer une clause pénale. À ce titre, elle peut être réduite par le juge lorsqu’elle apparaît manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi.

Indemnité de résiliation Leasecom : de quoi parle-t-on ?

Dans les contrats de location financière, notamment conclus avec des financeurs comme Leasecom, le matériel est souvent fourni par un prestataire commercial, mais financé par un organisme distinct.

L’entreprise utilisatrice signe un contrat de location sur une durée déterminée, avec des loyers mensuels ou trimestriels. En cas d’impayés, le contrat prévoit généralement une clause de résiliation anticipée.

Cette clause permet au loueur de réclamer plusieurs postes :

• les loyers échus impayés ;

• les frais de mise en demeure ou de recouvrement ;

• les loyers restant à courir jusqu’au terme du contrat ;

• une majoration forfaitaire, souvent de 10 % ;

• la restitution du matériel ;

• parfois des intérêts, une astreinte et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le point le plus sensible n’est pas toujours le montant des loyers impayés. Il s’agit surtout des loyers restant à échoir.

En pratique, l’entreprise peut se retrouver assignée pour payer des loyers futurs sur plusieurs années, alors même que le contrat est résilié et que le matériel doit être restitué au financeur.

C’est précisément ce poste qui doit être analysé avec attention.

Les loyers restant à échoir peuvent-ils être réduits ?

Oui.

Le financeur soutient souvent que les loyers restant à échoir sont dus en application du contrat. Mais cela ne suffit pas à empêcher toute discussion.

L’article 1231-5 du Code civil permet au juge de modérer une clause pénale lorsqu’elle est manifestement excessive. Le texte prévoit également que, lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité peut être diminuée à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier.

La Cour de cassation a récemment rappelé un point important : dans un contrat de location financière, l’indemnité égale aux loyers restant à échoir peut elle-même constituer une clause pénale susceptible de modération. Il ne faut donc pas limiter le débat à la seule majoration de 10 %. Dans un arrêt du 9 octobre 2024, la Cour de cassation a censuré une décision qui s’était contentée d’examiner la majoration de 10 %, sans rechercher si l’indemnité correspondant aux loyers restant à échoir n’était pas elle-même modérable. Cass. 1re civ., 9 octobre 2024, n° 22-23.714.

Cette décision est essentielle pour les entreprises assignées par un loueur financier.

Elle permet de soutenir que le juge ne doit pas uniquement regarder la pénalité additionnelle, mais l’ensemble du mécanisme indemnitaire.

Autrement dit, lorsque Leasecom ou un autre financeur réclame les loyers restant à échoir jusqu’au terme du contrat, le locataire peut demander au tribunal de vérifier si cette indemnité correspond réellement au préjudice subi.

Pourquoi la restitution du matériel change l’analyse ?

La restitution du matériel est un argument central.

Le financeur ne peut pas toujours raisonner comme s’il perdait définitivement la totalité des loyers futurs, tout en récupérant le matériel financé.

Lorsqu’il obtient la restitution du matériel, il retrouve la libre disposition d’un actif qu’il peut, selon les cas, reconditionner, relouer, revendre, réaffecter ou valoriser.

Cette valeur doit être prise en compte dans l’analyse du préjudice.

La Cour d’appel de Paris a déjà retenu, dans des contentieux impliquant Leasecom, que l’indemnité de résiliation pouvait être réduite lorsque le financeur récupérait le matériel et ne justifiait pas suffisamment de sa valeur résiduelle ou de son sort économique.

Dans une décision du 23 février 2024, la Cour d’appel de Paris a jugé, dans un litige Leasecom portant sur du matériel de vidéosurveillance et d’alarme, que l’indemnité correspondant aux loyers restant à échoir et la pénalité de 10 % constituaient ensemble une clause pénale. CA Paris, pôle 5 ch. 11, 23 février 2024, RG n° 21/20553.

Dans une autre décision du 7 mars 2025, la même chambre a également raisonné sur l’indemnité contractuelle de résiliation réclamée par Leasecom et la possibilité de modérer le montant retenu. CA Paris, pôle 5 ch. 11, 7 mars 2025, RG n° 22/14164.

Cette jurisprudence permet de construire une défense concrète : le financeur doit démontrer son préjudice net, et pas seulement appliquer mécaniquement la clause.

Clause pénale Leasecom : que doit vérifier le juge ?

La clause pénale a pour objet de fixer à l’avance l’indemnisation due en cas d’inexécution.

Mais elle ne doit pas conduire à une sanction disproportionnée.

Dans un contentieux Leasecom, le tribunal doit donc pouvoir vérifier plusieurs éléments.

D’abord, il faut comparer le montant réclamé avec l’économie générale du contrat.

Le financeur réclame-t-il les loyers impayés, les loyers futurs et une pénalité additionnelle ? Le total conduit-il à lui faire percevoir quasiment l’intégralité du contrat, alors que celui-ci est résilié avant terme ?

Ensuite, il faut tenir compte de l’exécution déjà intervenue.

Si une partie importante du contrat a été exécutée, la situation n’est pas la même que si le locataire n’a jamais réglé aucune échéance.

Il faut également tenir compte de la restitution du matériel.

Le matériel est-il récupéré ? Quelle est sa valeur ? Peut-il être réutilisé ? Le financeur justifie-t-il d’une dépréciation totale ? Produit-il une fiche d’immobilisation, un tableau d’amortissement, une valeur de reprise, un justificatif de revente ou un élément sur son sort économique ?

Enfin, il faut examiner le comportement des parties pendant l’exécution du contrat.

Lorsque le locataire a sollicité une adaptation, une évolution ou une solution contractuelle avant les impayés, cette chronologie peut être utile pour apprécier la proportionnalité de la sanction financière.

L’article 1104 du Code civil impose en effet que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Vérifier si le contrat prévoyait une évolution du matériel

Dans certains dossiers, le contrat de location ne se limite pas à prévoir un paiement fixe jusqu’au terme.

Il peut contenir une clause d’évolution ou d’adaptation de l’équipement.

Ce point est important.

Lorsqu’une entreprise n’a plus besoin d’une partie du matériel pour des raisons objectives, par exemple après la vente d’un véhicule, d’un engin ou d’un site d’exploitation, elle peut avoir demandé une adaptation de la location avant la dégradation de la relation.

La défense ne consiste pas nécessairement à soutenir que le locataire pouvait restituer unilatéralement une partie du matériel.

Elle consiste plutôt à montrer qu’un mécanisme contractuel d’évolution existait, que le locataire l’a sollicité, et qu’aucune réponse utile n’a été apportée avant la résiliation.

Ce contexte peut être déterminant pour apprécier le montant de l’indemnité de résiliation.

Si le contrat permettait d’envisager une adaptation de l’équipement, le financeur ne peut pas toujours présenter la situation comme un simple défaut de paiement totalement détaché de l’exécution contractuelle.

Le juge peut alors tenir compte de cette chronologie pour apprécier la clause pénale.

Contester le décompte Leasecom

Un autre axe de défense consiste à vérifier le décompte.

Les demandes du financeur doivent être justifiées poste par poste.

Il faut notamment contrôler :

• la date exacte du premier impayé ;

• les échéances réellement réglées ;

• les échéances présentées comme impayées ;

• la cohérence entre la mise en demeure et l’assignation ;

• le montant hors taxes ou toutes taxes comprises ;

• les intérêts ;

• les frais de recouvrement ;

• les frais de mise en demeure ;

• les assurances ou garanties accessoires ;

• les pénalités appliquées.

L’article 1353 du Code civil rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Le financeur doit donc justifier précisément le montant qu’il réclame.

Dans certains dossiers, il existe une discordance entre la mise en demeure et l’assignation. Par exemple, la mise en demeure peut inclure certaines échéances alors que l’assignation présente une date différente de cessation des règlements.

Cette incohérence peut justifier de demander un historique de compte complet, avec les prélèvements présentés, les paiements reçus et les rejets bancaires.

Frais accessoires : ne pas les accepter sans vérification

Les frais accessoires doivent également être examinés.

Dans les contentieux de location financière, le financeur peut réclamer des frais de recouvrement, des frais de mise en demeure, des primes d’assurance, des frais de gestion ou d’autres accessoires contractuels.

Ces sommes ne doivent pas être admises automatiquement.

Le tribunal doit vérifier si elles sont prévues au contrat, si elles sont justifiées par des pièces et si elles se rattachent réellement aux incidents invoqués.

Une décision du Tribunal des activités économiques de Paris du 24 février 2025, dans un dossier Leasecom, illustre cette vigilance : le tribunal a admis certains postes mais a débouté Leasecom de demandes relatives à des frais d’assurance et de mise en demeure lorsqu’elles n’étaient pas suffisamment justifiées. TAE Paris, 24 février 2025, n° 2024047878.

La contestation ne doit donc pas porter uniquement sur la clause pénale.

Elle doit aussi viser le détail du décompte.

Restitution du matériel et astreinte : que peut demander le locataire ?

Leasecom ou un autre financeur peut demander la restitution du matériel sous astreinte, parfois avec autorisation d’appréhension.

Cette demande doit être traitée séparément du débat financier.

Si le matériel appartient au financeur et que le contrat est résilié, sa restitution peut être ordonnée.

Mais cela ne signifie pas que toute astreinte est justifiée.

Le locataire peut demander un délai raisonnable, surtout lorsque le financeur doit communiquer des modalités pratiques de retour : numéro de retour, lieu de restitution, transporteur, conditionnement, modalités de reprise ou personne habilitée à réceptionner le matériel.

L’entreprise défenderesse peut également soutenir qu’aucun refus de restitution n’est établi si le financeur n’a pas organisé concrètement la reprise du matériel.

Dans ce cas, l’objectif n’est pas de s’opposer par principe à la restitution, mais d’éviter une astreinte disproportionnée ou matériellement impossible à respecter.

Quels documents demander au financeur ?

Pour contester utilement une indemnité de résiliation Leasecom, il faut demander les pièces qui permettent d’apprécier le préjudice réel du financeur.

Les documents utiles peuvent notamment être :

• l’historique complet du compte locataire ;

• les justificatifs des prélèvements et rejets ;

• la facture d’achat du matériel par le financeur ;

• la fiche d’immobilisation du matériel ;

• le tableau d’amortissement ;

• la valeur comptable nette ;

• la valeur de reprise ;

• les justificatifs de revente ;

• les justificatifs de relocation ;

• les éléments de reconditionnement ;

• les frais réellement supportés ;

• les justificatifs d’assurance ;

• les factures de mise en demeure ou de recouvrement.

Ces pièces permettent de confronter la demande contractuelle au préjudice économique réel.

À défaut de production, le locataire peut demander au tribunal de réduire l’indemnité ou, subsidiairement, d’enjoindre au financeur de produire les éléments nécessaires.

Cette démarche est particulièrement utile lorsque le financeur demande à la fois les loyers restant à échoir et la restitution du matériel.

Les erreurs à éviter lorsqu’on reçoit une assignation Leasecom

La première erreur consiste à ne pas répondre.

De nombreuses décisions rendues en matière de location financière le sont dans des dossiers où le locataire ne comparaît pas ou ne conclut pas. Dans ce cas, le tribunal statue sur la base des pièces du demandeur.

La deuxième erreur consiste à contester uniquement le principe de la dette sans discuter le montant.

Même si des loyers sont impayés, cela ne signifie pas que l’intégralité des loyers futurs et la majoration de 10 % doivent être accordées sans réduction.

La troisième erreur consiste à oublier la restitution du matériel.

La valeur de l’actif récupéré par le financeur doit être intégrée dans l’analyse du préjudice.

La quatrième erreur consiste à ne pas vérifier les frais accessoires.

Frais de recouvrement, frais de mise en demeure, assurance et pénalités doivent être justifiés.

La cinquième erreur consiste à attendre l’audience pour rassembler les pièces.

Les échanges avec le fournisseur, les demandes d’adaptation, les justificatifs de restitution ou les preuves de dysfonctionnement doivent être réunis rapidement.

Quelle stratégie de défense adopter ?

La stratégie dépend du dossier.

Lorsque la résiliation est difficilement contestable, la défense peut se concentrer sur le montant des sommes réclamées.

L’objectif est alors de faire réduire l’indemnité de résiliation, de supprimer ou réduire la majoration de 10 %, de contester les frais non justifiés et d’obtenir des modalités raisonnables de restitution du matériel.

Lorsque le contrat prévoyait une évolution possible de l’équipement, il peut être utile de montrer que le locataire a tenté de faire adapter la relation avant les impayés.

Lorsque le matériel est restitué ou restituable, il faut demander que sa valeur résiduelle soit prise en compte.

Lorsque le décompte est incohérent, il faut exiger un historique complet.

Lorsque les frais accessoires ne sont pas justifiés, il faut demander leur rejet.

Cette défense doit être structurée autour d’un point central : la clause pénale ne doit pas être appliquée mécaniquement si elle conduit à une indemnisation manifestement excessive.

Pour ce type de dossier, l’accompagnement d’un avocat en contentieux des affaires permet de vérifier le contrat, le décompte, les pièces adverses et les demandes réellement contestables.

Leasecom, location financière et contrats commerciaux

Les contentieux Leasecom s’inscrivent souvent dans un contexte plus large de contrats conclus entre une entreprise, un fournisseur commercial et un financeur.

Le dirigeant pense parfois conclure un contrat opérationnel avec un prestataire, alors que le paiement est juridiquement structuré comme une location financière avec un organisme tiers.

Cette organisation peut créer des difficultés lorsque le matériel devient inutile, lorsque le fournisseur disparaît de la discussion ou lorsque le financeur réclame l’exécution stricte du contrat.

Avant de signer ce type de contrat, il est donc important de vérifier la durée, les conditions de résiliation, les frais, l’assurance, la clause pénale, les modalités de restitution, les conditions d’évolution du matériel et les pouvoirs respectifs du fournisseur et du financeur.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter notre article consacré au contrat commercial déséquilibré et aux clauses à renégocier avant signature.

La prévention contractuelle reste la meilleure protection.

Mais lorsque le contentieux est déjà engagé, il reste possible de discuter le montant de l’indemnité réclamée.

Indemnité de résiliation Leasecom : le point à retenir

Une assignation Leasecom ne doit pas être analysée uniquement comme une demande de paiement de loyers impayés.

Le principal enjeu porte souvent sur l’indemnité de résiliation : loyers restant à échoir, majoration de 10 %, frais accessoires et restitution du matériel.

La jurisprudence permet de soutenir que les loyers restant à échoir peuvent constituer une clause pénale susceptible de modération.

Le juge peut donc apprécier si le montant réclamé est manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi, notamment lorsque le financeur récupère le matériel et ne justifie pas de sa valeur résiduelle ou de son sort économique.

WE RISE Avocats accompagne les entreprises assignées par des financeurs, notamment dans les contentieux de location financière, de clause pénale, de résiliation et de restitution de matériel.