Contentieux des affaires
Contentieux des Affaires : Stratégie et Défense
Protégez efficacement vos intérêts à chaque étape de votre activité.
Nos avocats d’affaires défendent vos intérêts dans le cadre de tout contentieux lié à votre activité professionnelle.
Présents dès les premiers signes du litige, ils définissent avec vous la stratégie la plus pertinente, qu’elle soit offensive ou défensive.
Vous bénéficiez ainsi d’un accompagnement juridique rigoureux et performant, pour rester pleinement concentré et serein dans la gestion et le développement de votre entreprise.
Notre stratégie
Parce qu’un accord bien négocié vaut toujours mieux qu’un procès incertain, nous privilégions des solutions efficaces et pragmatiques.
En notre qualité d’avocats d’affaires, nous sommes convaincus qu’un bon accord transactionnel sera toujours préférable à un contentieux hasardeux pour votre entreprise. Nous adoptons donc, chaque fois que cela s’y prête, une approche résolument orientée vers la négociation.
Lorsque toute possibilité de transaction est écartée, nous défendons vos intérêts avec détermination et engagement total.
Le déroulement du contentieux
Phase 1 : La mise en demeure
Avant toute procédure judiciaire, une tentative de résolution amiable est indispensable. Cette première étape prend la forme d’une mise en demeure adressée à la partie adverse.
Si vous êtes demandeur : nos avocats d’affaires adressent un courrier officiel à votre adversaire afin d’exiger l’exécution d’une obligation dans un délai déterminé (généralement huit jours). À défaut d’exécution, une action en justice sera engagée.
Si vous êtes défendeur : nous analysons la mise en demeure que vous avez reçue et définissons avec vous la stratégie la plus adaptée pour protéger vos intérêts.
Cette démarche est essentielle : le demandeur doit démontrer au tribunal qu’une tentative de règlement amiable a été effectuée avant la saisine du juge.
Phase 2 : L’assignation
Si la mise en demeure reste sans réponse ou sans effet, une procédure judiciaire est engagée par la rédaction d’une assignation.
L’assignation est l’acte introductif d’instance : elle expose l’objet du litige, les fondements juridiques et les arguments du demandeur, ainsi que les pièces sur lesquelles il s’appuie.
Elle est ensuite signifiée au défendeur par commissaire de justice (anciennement huissier), puis déposée au greffe du tribunal compétent.
Une fois l’affaire enregistrée, le greffe attribue un numéro de rôle (RG), correspondant au numéro officiel du dossier.
Phase 3 : La mise en état
Si le défendeur ne comparaît pas, l’affaire peut être plaidée ou déposée dès la première audience.
En revanche, si le défendeur se constitue, une phase dite de mise en état s’ouvre. Durant cette période, les parties échangent leurs conclusions et leurs pièces jusqu’à ce que le dossier soit prêt à être jugé.
Phase 4 : L’audience de plaidoirie
Lorsque l’instruction est terminée, l’affaire est appelée à l’audience de plaidoirie.
Les avocats présentent alors oralement leurs arguments devant le tribunal. À l’issue des débats, une date de délibéré est fixée : c’est à cette date que le jugement sera rendu.
Phase 5 : L’exécution du jugement
Une fois la décision rendue, la partie condamnée peut s’exécuter volontairement.
À défaut, le jugement doit lui être signifié par commissaire de justice. Celui-ci pourra, si nécessaire, mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée (saisies notamment) afin d’assurer l’application effective de la décision.
Si le défendeur fait appel
Bonne nouvelle : une décision favorable a été rendue dans votre dossier.
Nos avocats d’affaires ont obtenu un jugement positif en votre faveur, confirmant le bien-fondé de votre position.
Si le montant du litige excède 5 000 euros, la partie adverse dispose toutefois d’un délai d’un mois à compter de la signification du jugement pour interjeter appel.
En cas d’appel, vous conservez néanmoins la possibilité de solliciter l’exécution du jugement. En effet, l’exécution provisoire est désormais de droit dans la majorité des situations, ce qui permet de faire appliquer la décision sans attendre l’issue de la procédure d’appel.
Le montant des honoraires
Une tarification transparente et adaptée à vos enjeux.
Le montant de nos honoraires est généralement fixé au forfait, en fonction de la nature et du montant du contentieux.
Pour les dossiers les plus techniques ou évolutifs, nous pouvons également intervenir sur la base d’honoraires au temps passé.
Nous prévoyons en principe un honoraire complémentaire de résultat, proportionnel aux sommes effectivement recouvrées ou aux condamnations évitées.
Des frais annexes peuvent s’ajouter, notamment les frais de commissaire de justice (anciennement huissier) ainsi que, le cas échéant, certains frais de saisine devant des juridictions spécifiques.
En cas de décision favorable, vous pourrez solliciter le remboursement total ou partiel des frais engagés sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
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