Cybersquatting, enregistrements abusifs de noms de domaine : que faire ?
Les noms de domaine sont devenus au fil du temps, des actifs stratégiques majeurs pour les entreprises, leur permettant d’acquérir une véritable visibilité sur le net et de conquérir des parts de marché parfois considérables.
Les enjeux attachés à l’exploitation des noms de domaine, ont engendré depuis plusieurs années, des pratiques abusives telles que le Cybersquatting. Cette pratique consiste à faire enregistrer, de manière abusive, de mauvaise foi et sans intérêt légitime, un nom de domaine identique ou similaire à une marque existante, un nom commercial, une dénomination sociale, un nom de domaine, à un nom patronymique, dans le but de nuire à un tiers ou d’en tirer indûment un profit.
Le but étant généralement de vendre le nom de domaine, à un prix élevé, au titulaire de la marque ou du nom commercial ou à un concurrent de celui-ci. Ou encore de détourner les utilisateurs ou les clients du titulaire de la marque ou de l’empêcher de l’utiliser sous forme de nom de domaine, en vue de perturber ses opérations commerciales.
Ces agissements peuvent être extrêmement pénalisants, il est donc important d’agir rapidement en vue de faire cesser les troubles. Pour cela, à coté des procédures judiciaires classiques, il existe des procédures extrajudiciaires susceptibles d’être rapidement mises en œuvre. Ces procédures sont différentes selon le type de nom de domaine.
Les noms de domaine litigieux possèdent une extension «.fr »
1. Rechercher l’identité du titulaire des noms de domaine litigieux
La consultation de la base WHOIS disponible via le site de l’AFNIC permet gratuitement d’obtenir des informations administratives sur le titulaire du nom de domaine et les divers contacts qui y sont associés (administratif, technique) ainsi que des informations techniques relatives au nom de domaine lui-même.
Si les coordonnées sont en diffusion restreinte, (anonymisation des données personnelles du titulaire), l’AFNIC, propose une procédure spéciale via un formulaire de demande de divulgation de données personnelles afin d’obtenir, sous certaines conditions, les coordonnées du titulaire du nom de domaine litigieux.
L’AFNIC, accèdera à la demande seulement si le nom de domaine litigieux reprend à l’identique ou quasi à l’identique une marque antérieure enregistrée et protégée en France dont le requérant est titulaire, le ou les signes distinctif(s) antérieur(s) (dénomination sociale, raison sociale, nom commercial, enseigne et nom de domaine), un titre antérieur protégé par le droit d’auteur français, un nom patronymique ou pseudonyme.
L’AFNIC refusera de lever l’anonymat si le nom de domaine litigieux a été enregistré antérieurement à la date de dépôt de la marque ou antérieurement à la date d’immatriculation de la société. Ou encore si la demande porte sur des domaines de second niveau (ex : <exemple.exemple.fr>) ou sur le contenu du site internet.
Si les coordonnées du titulaire sont inexactes ou plus à jour, il est possible de demander auprès de l’AFNIC, l’ouverture d’une procédure de vérification pour contrôler d’une part, l’éligibilité du titulaire du nom de domaine à la charte de nommage et d’autre part sa joignabilité.
Durant la procédure de vérification, le nom de domaine litigieux est gelé pendant une période de 30 jours (aucune opération sur le nom de domaine n’est possible), puis bloqué pendant une nouvelle période de 30 jours (le nom de domaine est inopérant).
A l’issue du délai de deux mois, le titulaire du nom de domaine qui n’a pas justifié ou corrigé ses coordonnées, verra la totalité de son portefeuille de noms de domaine supprimé avec un effet immédiat.
2. Engager une procédure alternative de résolution de litiges proposée par l’AFNIC
En cas d’échec d’accord amiable avec le titulaire du nom de domaine litigieux, il est possible d’engager une des procédures alternatives de résolution de litiges proposées par l’AFNIC, afin de demander la suppression ou le transfert du nom de domaine dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. [1]
L’AFNIC a mis en place deux procédures contradictoires, PARL EXPERT et SYRELI dont les modalités et les coûts sont distincts.
Que ce soit l’une ou l’autre des procédures, le requérant doit justifier d’un intérêt à agir en démontrant notamment, par tout moyen, que le nom de domaine objet du litige est susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ou susceptible de porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi. [2]
Pour que l’action soit recevable par l’AFNIC, le requérant doit déposer un dossier réputé complet et le nom de domaine visé par la procédure ne doit pas déjà faire l’objet d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire en cours.
Une fois la procédure ouverte, le titulaire du nom de domaine litigieux dispose d’un délai de 21 jours pour apporter ses justifications. A l’issue de ce délai, le requérant peut consulter la réponse de ce dernier sans pouvoir y répondre.
La décision de l’AFNIC est notifiée à chacune des parties.
Le requérant et le titulaire disposent alors d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision pour saisir le juge judiciaire. Durant ce délai, l’exécution de la décision est suspendue jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire et le nom de domaine litigieux reste gelé sauf décision de justice contraire.
Contrairement à une procédure judiciaire classique, ces procédures ont le mérite de la rapidité et peuvent permettre un gel temporaire du nom de domaine (à l’ouverture d’une procédure PARL).
En dehors de ces cas, l’AFNIC n’est pas tenue de prendre des mesures conservatoires. A ce titre, il a été jugé notamment, que l’AFNIC ne commet aucune faute en refusant de procéder au gel ou au blocage de noms de domaine sur simple demande ou assignation de tiers. [3]
En revanche, ces procédures ont toutefois des limites, surtout en ce qui concerne la suppression du nom de domaine litigieux. En cas de décision de suppression, le nom de domaine retombe dans le domaine public et peut à nouveau être enregistré conformément à la règle du premier arrivé, premier servi. En pratique, cela signifie que l’ancien titulaire pourra le réenregistrer. L’AFNIC ne propose ni service de pré-réservation, ni liste d’attente pour l’obtention du nom de domaine supprimé.
Par ailleurs, contrairement à une procédure judiciaire, ce type de procédure ne permet pas au requérant d’obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Les noms de domaine litigieux sont de type gTLD («.com » ; « .net » ; «.org », etc.)
Il est possible de recourir à une procédure extrajudiciaire UDRP.
Cette procédure ne concerne que les cas où le nom de domaine litigieux porte atteinte à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits.
Le titulaire du nom de domaine litigieux doit être de mauvaise foi, ne doit avoir aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime.
Le requérant adresse une plainte auprès d’une institution de règlement des litiges agréée par l’ICANN, par exemple le Centre de l’OMPI.
Cette procédure n’interdit ni au titulaire ni au requérant de porter le litige devant un tribunal compétent appelé à statuer indépendamment.
Chaque partie peut ainsi engager une procédure devant un tribunal avant l’ouverture la procédure ou après sa clôture si elle n’est pas satisfaite du résultat de cette dernière.
A compter de la notification de la plainte par l’organisme choisi, le titulaire doit présenter sa réponse dans les 20 jours. A défaut de répondre dans le délai, il est réputé en défaut.
La commission administrative chargée de la procédure, dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa constitution pour rendre sa décision. La commission est susceptible de rendre trois types de décision : Elle peut rejeter la plainte, ordonner le transfert de l’enregistrement du ou des noms de domaine qui font l’objet du litige au requérant, ou ordonner la radiation de l’enregistrement du ou des noms de domaine.
A compter de la notification de la décision, le titulaire dispose d’un délai de 10 jours pour contester la décision de la commission devant les juridictions compétentes.
De manière générale, la procédure administrative dure environ 60 jours à compter de la date à laquelle le Centre de l’OMPI reçoit la plainte.
Les avantages de ce type de procédure résident principalement dans la rapidité et le moindre coût, contrairement à une procédure judiciaire classique. Les personnes chargées de se prononcer sur les litiges sont des experts en matière de droit international des marques, de noms de domaine, de commerce électronique, d’Internet et de règlement des litiges. Le champ d’application de cette procédure est aussi international : elle offre un mécanisme simple de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine, quel que soit le lieu où se trouvent l’unité d’enregistrement, le détenteur du nom de domaine et le requérant. [4]
[1] Article L. 45-6 Code des postes et communications électroniques
[2] Article L. 45-2 Code des postes et communications électroniques
[3] Cour d’Appel de Paris du 19 octobre 2012
[4] http://www.wipo.int/amc/fr/domains/guide/index.html
Retrouver l’ensemble de nos articles en cliquant ici : https://werise-avocats.fr/revuejuridique/