WeRise Avocats - Les principales étapes pour la création de votre société
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LES PRINCIPALES ÉTAPES POUR LA CRÉATION DE VOTRE SOCIÉTÉ 

1. Déterminez si l'activité envisagée est réglementée ou non

L’activité envisagée est susceptible de correspondre à une activité réglementée obéissant à un régime légal spécifique. Dans une telle situation, vous devez parfois satisfaire à des conditions de qualifications (diplômes, expériences), bénéficier d’une assurance de responsabilité spécifique, détenir une garantie financière ou une carte professionnelle, etc).

2. Choisissez la forme juridique de votre future société

Le choix du statut juridique de votre future société (SARL, SAS …) est une problématique complexe qui nécessite majoritairement l’intervention d’un Avocat d’affaires pour vous conseiller au mieux. Pour approfondir la question, nous vous invitons à lire notre article sur le sujet : Création d’entreprise : que choisir entre la SARL et la SAS ? 

3. Trouvez la dénomination sociale de votre future société

Il s’agit du nom que vous allez donner à votre future société et qui figurera sur son extrait Kbis, ainsi que sur l’ensemble des documents contractuels. Cet étape peut paraître anodine mais prend souvent beaucoup de temps. Vous devez vous assurer préalablement que la dénomination trouvée ne porte pas atteinte à des droits antérieurs détenus par un tiers, notamment à travers une autre dénomination sociale, une marque, un nom de domaine, un nom commercial, etc.

4. Arrêtez le montant du capital social

C’est une étape majeure pour la création de votre société. Le capital social est constitué de l’argent de départ et des biens en nature que vous allez apporter à votre future société. Le capital social assoit la structure financière de votre société, synonyme de gage pour votre banquier, vos partenaires et clients. Son montant doit être arrêté notamment en fonction des investissements de départ nécessaires au démarrage de l’activité. Une sous-capitalisation pourra détériorer rapidement la santé financière de votre société. Au contraire, un capital de départ trop important pourra entraîner un blocage inutile des fonds dans la société qui ne pourront plus être sortis sans frottement fiscal. Nous vous aidons à déterminer le montant de votre capital en fonction de votre activité et de vos besoins.

5. Trouvez l'adresse du siège social de votre future société

L’adresse du siège social de votre société doit correspondre à son adresse administrative. Vous devez pouvoir justifier de la jouissance du local déclaré (bail, facture, avis de taxe foncière, contrat de domiciliation, etc.).  Il est possible d’établir la domiciliation au domicile du représentant légal (Gérant ou Président). Si une disposition contractuelle ou législative s’oppose à la domiciliation du siège social de votre société à votre domicile, vous avez toutefois la possibilité de passer outre pendant un délai de 5 ans.

6. Faites rédiger un projet de statuts par un Avocat spécialisé

Les statuts régissent les règles de fonctionnement de votre future société. Certaines dispositions sont imposées par le Code de commerce, d’autres sont purement contractuelles. Les statuts doivent être adaptés notamment à votre activité et à votre mode d’exercice (seul ou avec d’autres associés). Il est important de ne pas reprendre des statuts déjà existants, sous peine d’entraîner de véritables problèmes de gestion dans votre future société, voire des situations de blocage.  Nous rédigeons vos statuts sur mesure.

7. Déposez le montant du capital à la banque pour obtenir le certificat de dépôt

Vous devez ouvrir un compte bancaire pour y déposer le montant du capital social de votre future société.  La banque vous remettra un certificat attestant du dépôt des fonds qui seront bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société et l’obtention de l’extrait Kbis.

8. Publiez une annonce dans un journal d'annonces légales

L’annonce doit être passée dans un journal habilité du département du lieu du siège social de votre future société. Elle doit, en outre, comporter plusieurs mentions prévues par la loi. Nous rédigeons et publions l’annonce pour vous.

9. Déposez le dossier d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce

Outre les statuts constitutifs, le dossier d’immatriculation comporte de nombreuses pièces et formulaires à remplir avec soin, sous peine de voir votre demande d’immatriculation rejetée par le greffe. Ces formalités exigent une certaine maîtrise et une bonne communication avec les greffes que nous avons acquis pour le compte de nos clients.